Déclaration relative à la protection des données 

Le responsable du traitement des données est :
Oliver Groß
Mistelweg 1
88693 Deggenhausen
Allemagne

oliver.gross@sonett.eu

 

Nous nous réjouissons de l’intérêt que vous portez à notre boutique en ligne. La protection de votre vie privée nous tient très à coeur. Ci-dessous, nous vous informons en détail sur le traitement de vos données.

 

1. Données d´accès et hébergement

 

Vous pouvez visiter nos pages web sans fournir d’informations personnelles. Chaque fois qu’une page internet est visitée, le serveur internet enregistre uniquement et automatiquement un fichier log du serveur qui contient par ex. le nom du fichier demandé, votre adresse IP, la date et l’heure de la consultation, la quantité de données transférées et le fournisseur demandeur (données d’accès), et qui documente la consultation.

Ces données d’accès sont exploitées dans le seul et unique but d’assurer un fonctionnement sans problème du site ainsi que l’amélioration de notre offre. Conformément à l’art. 6, § 1, f) RGPD, cela sert à sauvegarder nos intérêts légitimes à une présentation adéquate de notre offre, qui prévalent lors d’une mise en balance des intérêts respectifs des parties. L'ensemble des données d'accès est supprimé au plus tard sept jours suivant la fin de votre visite du site.

 

Hébergement

Les services d'hébergement et d'affichage du site web sont en partie fournis par nosprestataires de services dans le cadre d'un traitement pour notre compte. Sauf disposition contraire dans la présente déclaration de protection des données, toutes les données d'accès ainsi que toutes les données collectées dans les formulaires prévus à cet effet sur ce site web sont traitées sur leurs serveurs. Pour toute question relative à nos prestataires de services et au fondement de notre coopération avec ceux-ci, veuillez vous adresser à l'interlocuteur indiqué dans la présente déclaration de protection des données personnelles.

 

2. Traitement de données aux fins de l’exécutiondu contrat, d'une prise de contact
2.1 Traitement de données aux fins de l'exécution du contrat

Nous collectons des données à des fins d'exécution du contrat (en ce compris les demandes relatives aux droits de garantie et aux défauts de performance éventuellement existants et leur traitement, ainsi que les éventuelles obligations légales de mise à jour) conformément à l'art. 6, § 1, b) RGPD, lorsque vous nous les fournissez volontairement dans le cadre de votre commande. Les champs obligatoires sont marqués comme tels puisque, dans ce cas, nous avons absolument besoin de ces données pour exécuter le contrat et qu'à défaut nous ne pouvons pas envoyer la commande. Les formulaires de saisie respectifs permettent de savoir quelles données sont collectées.

 

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données, en particulier sur le transfert à nos prestataires de services à des fins d'exécution des commandes, des paiements et des livraisons, dans les sections suivantes de la présente déclaration de protection des données personnelles. Après l’exécution complète du contrat, nous limitons le traitement ultérieur de vos données et supprimons celles-ci après expiration des délais de conservation légaux prévus au niveau fiscal et commercial conformément à l'art. 6, § 1, c) RGPD, sauf si vous avez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données conformément à l'art. 6, § 1, a) RGPD ou si nous nous réservons le droit à une utilisation plus large des données, autorisée par la loi, et dont nous vous informons dans la présente déclaration.

2.2 Compte client

Dans la mesure où vous avez, en décidant d'ouvrir un compte client, donné votre consentement conformément à l’art. 6, § 1, a) RGPD, nous utilisons vos données afin d’ouvrir ce compte et de stocker vos données pour d'autres commandes futures sur notre site internet. La suppression de votre compte client est possible à tout moment et peut se faire soit par un message envoyé à l’adresse indiquée dans la présente déclaration de protection des données ou via une fonction prévue à cet effet dans le compte client. Après la suppression de votre compte client, nous supprimons vos données à moins que vous n'ayez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données conformément à l'art. 6, § 1, a) RGPD ou si nous nous réservons le droit à une utilisation plus large des données, autorisée par la loi, et dont nous vous informons dans la présente déclaration.

 

2.3 Prise de contact

Dans le cadre de la communication avec nos clients, nous collectons des données à caractère personnel afin de traiter vos demandes conformément à l'art. 6, § 1, b) RGPD lorsque vous nous les fournissez volontairement dans le cadre de votre prise de contact (par ex. par formulaire de contact ou e-mail). Les champs obligatoires sont marqués comme tels, puisque dans ce cas, nous avons absolument besoin de ces données pour traiter votre demande de contact. Les formulaires de saisie respectifs permettent de savoir quelles données sont collectées. Après le traitement complet de votre demande, nous supprimons vos données, à moins que vous n'ayez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données conformément à l'art. 6, § 1, a) RGPD ou si nous nous réservons le droit à une utilisation plus large des données, autorisée par la loi, et dont nous vous informons dans la présente déclaration.

 

3. Traitement de données à des fins d'exécution des livraisons

Pour exécuter le contrat, conformément à l’art. 6, § 1, b) RGPD, nous transférons vos données au prestataire de services de livraison, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison des marchandises commandées.

 

4. Traitement de données à des fins d'exécution des paiements

Dans le cadre de l'exécution des paiements dans notre boutique en ligne, nous collaborons avec les partenaires suivants: prestataires de services techniques, établissements de crédit, prestataires de services de paiement.

 

4.1 Traitement des données à des fins d'exécution des transactions

Selon le mode de paiement choisi, nous transmettons les données nécessaires au traitement de l'opération de paiement à nos prestataires de services de paiement qui travaillent pour nous dans le cadre d´une sous-traitance, ou aux établissements de crédit missionnés ou au prestataire de services de paiement sélectionné, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du paiement. Cela sert à l'exécution du contrat conformément à l’art. 6, § 1, b) RGPD.
Dans certains cas, les prestataires de services de paiement collectent eux-mêmes les données nécessaires au traitement du paiement, par exemple sur leur propre site web ou par intégration technique dans le processus de commande. La déclaration de protection des données du prestataire de services de paiement concerné s'applique. En cas de questions relatives à nos partenaires pour l'exécution des paiements et au fondement de notre coopération avec ceux-ci, veuillez vous adresser à l'interlocuteur indiqué dans la présente déclaration de protection des données personnelles.

 

4.2 Traitement de données à des fins de prévention de la fraude et d'optimisation de nos processus de paiement

Le cas échéant, nous fournissons à nos prestataires de services des données supplémentaires qu'ils utilisent, conjointement avec les données nécessaires à l'exécution du paiement, en tant que nos sous-traitants aux fins de la prévention de la fraude et de l'optimisation de nos processus de paiement (p. ex., facturation, traitement des paiements contestés, soutien comptable).

Conformément à l’art. 6, § 1, f) RGPD, cela sert à la sauvegarde de nos intérêts légitimes à la protection contre la fraude et à une gestion efficace des paiements, qui prévalent lors d’une mise en balance des intérêts respectifs des parties.

Le cas échéant, la newsletter est envoyée par nos prestataires de services dans le cadre d'un traitement réalisé pour notre compte. Pour toute question relative à nos prestataires de services et au fondement de notre coopération avec ceux-ci, veuillez vous adresser à l'interlocuteur indiqué dans la présente déclaration de protection des données personnelles.

 

5. Cookies et autres technologies
5.1 Informations générales

Afin de rendre la visite de notre site internet attrayante et de permettre l'utilisation de certaines fonctions, de présenter des produits adaptés ou de réaliser des études de marché, nous utilisons des technologies, en ce compris des "cookies", sur différentes pages. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont automatiquement enregistrés sur votre terminal. Certains des cookies que nous utilisons sont supprimés à la fin de la session de navigation, c'est-à-dire après fermeture de votre navigateur (cookies de session). D'autres cookies restent sur votre terminal et nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite (cookies persistants).

Protection de la vie privée au niveau des équipements terminaux

En cas d'utilisation de notre offre en ligne, nous recourons à des technologies absolument nécessaires à la mise à disposition du service de communication au public en ligne, celui-ci étant expressément souhaité par l'utilisateur. Dans cette mesure, l'enregistrement d'informations dans votre terminal ou l'accès à des informations déjà enregistrées dans celui-ci ne requièrent pas votre consentement.

Dans le cas de fonctions n'étant pas strictement nécessaires, l'enregistrement d'informations dans votre terminal ou l'accès à des informations déjà enregistrées dans celui-ci requiert votre consentement. Nous attirons votre attention sur le fait que, si vous ne donnez pas votre consentement, il se peut que certaines parties du site  internet ne soient pas pleinement utilisables. Le cas échéant, les consentements que vous avez donnés subsistent jusqu'à ce que vous adaptiez ou réinitialisiez les paramètres correspondants dans votre terminal.

Traitement éventuel de données en aval par des cookies et d'autres technologies

Nous utilisons des technologies qui sont absolument nécessaires pour l'utilisation de certaines fonctions de notre site internet (p. ex., la fonction panier d'achat). Ces technologies sont utilisées pour collecter et traiter l'adresse IP, l'heure de la visite, des informations sur les appareils et les navigateurs ainsi que des informations sur votre utilisation de notre site internet (par exemple, des informations quant au contenu du panier d'achat). Cela sert à la sauvegarde de nos intérêts légitimes à une présentation optimisée de notre offre qui prévalent lors d’une mise en balance des intérêts respectifs des parties conformément à l'art. 6, § 1, f) RGPD.

En outre, nous utilisons des technologies afin de remplir les obligations légales auxquelles nous sommes soumis (par exemple, pour pouvoir prouver le consentement au traitement de vos données personnelles) ainsi qu'à des fins d'analyse web et de marketing en ligne.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet, y compris la base légale correspondante pour le traitement des données, dans les sections suivantes de la présente déclaration de protection des données personnelles.

Vous trouverez les paramètres de cookies pour votre navigateur sous les liens suivants: Microsoft Edge™ / Safari™ / Chrome™ / Firefox™ / Opera™

 

Dans la mesure où vous avez consenti à l'utilisation des technologies conformément à l'art. 6, § 1, a) RGPD, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en envoyant un message à l'interlocuteur désigné dans la présente déclaration de protection des données.

Vous pouvez également cliquer sur le lien suivant : www.sonett.eu/mentionslegales/cookies-declaration. Le refus de cookies peut limiter les fonctionnalités de notre site internet.

 

5.2 Plateforme de gestion des consentements Cookiebot

Nous utilisons Cookiebot sur notre site internet, pour vous informer sur les technologies que nous utilisons sur notre site ainsi que pour obtenir, gérer et documenter votre consentement au traitement de vos données personnelles par ces technologies. Conformément à l'art. 6, § 1, c) RGPD, cela est nécessaire à la satisfaction de notre obligation légale, découlant de l'art. 7, § 1 RGPD, en vertu de laquelle nous devons pouvoir prouver votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel. Le service de gestion du consentement Cookiebot est fourni par Usercentrics A/S, Havnegade 39, 1058 Copenhague, Danemark, qui traite vos données pour notre compte.
Après avoir remis votre déclaration relatives aux cookies sur notre site internet, le serveur web de Cookiebot enregistre votre adresse IP anonymisée, la date et l'heure de votre déclaration, des informations relatives à votre navigateur, l'URL à partir de laquelle la déclaration a été envoyée, des informations sur votre comportement en matière de consentement ainsi qu'une clé aléatoire anonyme. En outre, un cookie "CookieConsent" est mis en place, qui contient la clef et les informations sur votre comportement en matière de consentement. Vos données seront supprimées au terme d'une période de douze mois, à moins que vous n'ayez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données conformément à l'art. 6, § 1, a) RGPD ou si nous nous réservons le droit à une utilisation plus large des données, autorisée par la loi, et dont nous vous informons dans la présente déclaration.

Nos prestataires de services ont leur siège et/ou utilisent des serveurs situés dans les pays suivants, pour lesquels la Commission européenne a établi par décision un niveau adéquat de protection des données : États-Unis.

La Commission européenne a adopté une décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données pour les États-Unis comme fondement pour un transfert vers un pays tiers, dès lors que le prestataire de services concerné est certifié. Dans l'attente de la certification de nos prestataires de services, le transfert de données continue de se fonder sur la base suivante : clauses types de protection des données de la Commission européenne.

 

6. Réseaux sociaux

Notre présence en ligne sur Facebook (by Meta), Instagram (by Meta), Youtube

Dans la mesure où vous avez donné votre consentement à l'exploitant du réseau social correspondant, conformément à l'art. 6, § 1, a) RGPD, vos données sont automatiquement collectées et stockées à des fins d'études de marché et de publicité lorsque vous visitez nos présences en ligne sur les réseaux sociaux mentionnés cidessus. Des profils d'utilisation pseudonymisés sont créés à partir de ces données. Ceux-ci peuvent être utilisés, par exemple, pour placer, dans et en dehors des plateformes, des annonces publicitaires présumées correspondre à vos intérêts. En règle générale, des cookies sont utilisés pour ce faire.
Vous trouverez davantage d'informations sur le traitement et l'utilisation des données par l'exploitant du réseau social concerné, ainsi qu'une possibilité de contact et vos droits et options de paramétrage pour la protection de votre vie privée, dans les informations sur la protection des données des exploitants dont les adresses internet sont intégrées ci-dessous. Nous sommes à votre disposition si vous avez néanmoins besoin d'aide à cet égard.

Facebook (by Meta) est une offre de Meta Platforms Ireland Ltd., dont le siège est situé Block J, Serpentine Avenue, Dublin 4, Irlande ("Meta Platforms Ireland"). Les informations automatiquement collectées par Meta Platforms Ireland relatives à votre utilisation de notre présence en ligne sur Facebook (by Meta) sont, en règle générale, transférées et stockées sur un serveur de Meta Platforms, Inc., dont le siège est situé 1601 Willow Road, Menlo Park, California 94025, États-Unis. Le traitement des données dans le cadre de la visite d'une page fan de Facebook (by Meta) est effectué sur la base d'un accord entre responsables conjoints conformément à l'art. 26 RGPD. Vous trouverez de plus amples informations (informations concernant les données de Statistiques de Pages) ici.

Nos prestataires de services ont leur siège et/ou utilisent des serveurs situés dans les pays suivants, pour lesquels la Commission européenne a établi par décision un niveau adéquat de protection des données : États-Unis, Canada, Japon, Corée du Sud, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Argentine.

La Commission européenne a adopté une décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données pour les États-Unis comme fondement pour un transfert vers un pays tiers, dès lors que le prestataire de services concerné est certifié. Le prestataire est certifié.

Nos prestataires de services ont leur siège et/ou utilisent des serveurs situés dans les pays suivants : Australie, Hong Kong, Inde, Indonésie, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Taïwan, Brésil, Mexique.
La Commission européenne n'a pas adopté de décision d'adéquation pour ces pays. Notre coopération avec ces prestataires est basée sur les garanties suivantes : clauses types de protection des données de la Commission européenne.

Instagram (by Meta) est une offre de Meta Platforms Ireland Ltd., dont le siège est situé Block J, Serpentine Avenue, Dublin 4, Irlande ("Meta Platforms Ireland"). Les informations automatiquement collectées par Meta Platforms Ireland relatives à votre utilisation de notre présence en ligne sur Instagram sont, en règle générale, transférées et stockées sur un serveur de Meta Platforms , Inc., dont le siège est situé 1601 Willow Road, Menlo Park, California 94025, États-Unis. Le traitement des données dans le cadre de la visite d'une page fan Instagram est effectué sur la base d'un accord entre responsables conjoints conformément à l'art. 26 RGPD.
Vous trouverez de plus amples informations (informations concernant les données de Statistiques de Pages) ici.

Nos prestataires de services ont leur siège et/ou utilisent des serveurs situés dans les pays suivants, pour lesquels la Commission européenne a établi par décision un niveau adéquat de protection des données : États-Unis, Canada, Japon, Corée du Sud, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Argentine.

La Commission européenne a adopté une décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données pour les États-Unis comme fondement pour un transfert vers un pays tiers, dès lors que le prestataire de services concerné est certifié. Le prestataire est certifié.

Nos prestataires de services ont leur siège et/ou utilisent des serveurs situés dans les pays suivants : Australie, Hong Kong, Inde, Indonésie, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Taïwan, Brésil, Mexique.
La Commission européenne n'a pas adopté de décision d'adéquation pour ces pays. Notre coopération avec ces prestataires est basée sur les garanties suivantes : clauses types de protection des données de la Commission européenne.

YouTube est une offre de Google Ireland Ltd., dont le siège est situé Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (ci-après "Google"). Les informations automatiquement collectées par Google relatives à votre utilisation de notre présence en ligne sur YouTube sont, en règle générale, transférées et stockées sur un serveur de Google LLC, dont le siège est situé 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, États-Unis.

Nos prestataires de services ont leur siège et/ou utilisent des serveurs dans des pays situés en dehors de l'UE et de l'EEE, pour lesquels la Commission européenne a constaté par décision un niveau adéquat de protection des données.

Nos prestataires de services ont leur siège et/ou utilisent des serveurs situés dans des pays tiers à l'UE et à l'EEE. La Commission européenne n'a pas adopté de décision d'adéquation pour ces pays. Notre coopération se fonde sur les clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.

 

7. Possibilités de contact et vos droits
7.1 Vos droits
 

En tant que personne concernée par le traitement de données personnelles vous disposez des droits suivants : 

  • En vertu de l'article 15 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant que nous traitons.
  • En vertu de l'article 16 du RGPD, vous disposez d'un droit de rectification, dans les meilleurs délais, de vos données personnelles qui sont inexactes. Vous disposez également du droit de demander à ce que ces données soient complétées.
  • En vertu de l'article 17 du RGPD, vous disposez d'un droit à l'effacement de vos données à caractère personnel dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire pour :

    - l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
    - le respect d'une obligation légale ;
    - un motif d'intérêt public ;
    - la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

  • En vertu de l'article 18 du RGPD, vous disposez d'un droit à la limitation du traitement dans les cas où :

    - vous contestez l'exactitude des données ;

    - le traitement des données est illicite mais vous vous opposez à leur effacement ;

    - nous n'avons plus besoin de vos données mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice ;

    - vous avez fait valoir votre droit d'opposition au traitement des données en vertu de l'article 21 du RGPD.

  • En vertu de l'article 20 du RGPD vous disposez d'un droit à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ainsi que de demander la transmission de ces données à un autre responsable du traitement.
  • En vertu de l'article 77 du RGPD, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. En règle générale, vous pouvez, pour cela, vous adresser à l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou de notre siège social.

 

Droit d’opposition

Dans la mesure où nous traitons les données personnelles comme expliqué ci-dessus afin de sauvegarder nos intérêts légitimes qui prévalent lors d’une mise en balance des intérêts respectifs des parties, vous pouvez vous opposer à ce traitement avec effet pour l’avenir. Si le traitement est effectué à des fins de marketing direct, vous pouvez exercer ce droit à tout moment comme décrit ci-dessus. Si le traitement est effectué à d’autres fins, vous ne disposez d’un droit d’opposition que pour des motifs qui découlent de votre situation particulière.

Après avoir exercé votre droit d’opposition, nous ne traiterons plus vos données personnelles à ces fins, à moins que nous ne puissions justifier de motifs légitimes et impérieux à ce traitement qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement participe à l’affirmation, l’exercice ou la défense de droits légaux.

Cela ne vaut pas si le traitement est réalisé à des fins de marketing direct. Nous ne traiterons alors plus vos données personnelles à cette fin.

 

De plus, vous disposez d’un droit de recours auprès de l’autorité de surveillance compétente en matière de protection des données en France: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01 53 73 22 22

 

7.2 Possibilités de contact

Pour toute question relative à la collecte, au traitement ou à l’utilisation de vos données personnelles, pour toute demande de renseignements, de correction, de limitation ou d'effacement de données ainsi que pour tout retrait des accords donnés ou toute opposition à une utilisation particulière des données, veuillez vous adresser à notre délégué à la protection des données.

 

Délégué à la protection des données :

Oliver Groß

Mistelweg 1

88693 Deggenhausen

Allemagne

oliver.gross@sonett.eu

 

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